Contenu

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO du 02.03.2016)

 

Des communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des « Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues » par arrêté du 1er février 2016 publié au journal officiel du 2 mars 2016.

 

Communiqué de Presse du 2 mars 2016

Suite aux intempéries d’octobre 2015, 90 communes avaient été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des « inondations et coulées de boue » par arrêtés interministériels des 28 octobre, 17 novembre et 23 décembre 2015.

Les dossiers des communes de Bastia, l’Ile-Rousse, Saint Florent et San Martino di Lota qui avaient sollicité, suites aux intempéries d’octobre dernier, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de « submersion marine » et qui n’avaient pu être analysés, ont fait l’objet d’un examen lors de la dernière réunion de la commission interministérielle du 19 janvier 2016.

Ainsi, ces quatre communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des « Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 1er au 2 octobre 2015 », par arrêté interministériel du 1er février 2016, publié au journal officiel du 2 mars 2016.

En outre, le même arrêté a également reconnu les communes de l’Ile Rousse et Saint Florent en état de catastrophe naturelle au titre des « Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 20 au 22 novembre 2015 ».

Principe d’indemnisation

Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis , ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.