Arrêtés de reconnaissance

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à Ficaja

 

Communiqué de presse du 24 juin 2019

Mouvement de terrains du 17 au 29 octobre 2018.

 

Par décisions des ministres, prises par arrêté interministériel INTE1914145A du 20 mai 2019 publié au journal officiel du 22 juin 2019 la commune de Ficaja a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 17 octobre 2018 au 29 octobre 2018.

Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté susvisé pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

 
 

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