Arrêtés de reconnaissance

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 6 communes

 

Communiqué de presse du 19 juillet 2019

Par décisions des ministres, prises par arrêté interministériel INTE1917050A du 17 juin 2019 publié au journal officiel du 17 juillet 2019, 6 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.

 

6 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle :

  • Mouvement de terrains du 11 octobre 2018 au 12 octobre 2018 : Carpineto
  • Mouvement de terrains du 15 octobre 2018 au 17 octobre 2018 : Chiatra
  • Mouvement de terrains du 15 octobre 2018 au 4 novembre 2018 :San Giovanni di Moriani
  • Mouvement de terrains du 16 octobre 2018 au 17 octobre 2018 : Rapaggio
  • Mouvement de terrains du 17 octobre 2018 au 29 octobre 2018 : Silvareccio
  • Mouvement de terrains du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018 : San-Giuliano

Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté susvisé pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

 
 

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