Arrêtés de reconnaissance

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour Bastia et Ville di Pietrabugno

 

Communiqué de presse du 5 septembre 2019

Par décisions des ministres, prises par arrêté interministériel INTE1922702A du 5 août 2019 publié au journal officiel du 04 septembre 2019, les communes de Bastia et Ville di Pietrabugno ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 15 juillet 2019.

 

Avec la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté susvisé pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

 
 

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