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Recueils des actes administratifs
Le Recueil des Actes Administratifs (RAA) sert à regrouper tous les actes à portée réglementaire et générale des services de l’État dans le département. C’est un mode de publicité parmi d’autres : publication au Journal Officiel, dans des journaux d’annonces judiciaires et légales, l’affichage, ou la parution dans la presse.
Cette parution est obligatoire car elle conditionne le caractère exécutoire d’un acte (son entrée en vigueur), le rend opposable aux tiers et détermine donc le point de départ du délai d’un éventuel recours contentieux.
du département de la Haute-Corse à partir d’AVRIL 2010 sur le site internet TERRITORIAL |
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