Référendum d’initiative partagée

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Référendum d’initiative partagée

 

Le recueil des soutiens des électeurs, apportés à la proposition de la loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, a débuté le 13 juin 2019 ...

 

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée (RIP) est le dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Déposer un soutien à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

Le référendum d’initiative partagée est mis en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d’un référendum d’initiative partagée est fixé à 185 parlementaires).

Le recueil des soutiens des électeurs, apportés à la proposition de la loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, débutera jeudi 13 juin 2019 à 00h00 pour une durée de 9 mois.

A cet effet, l’arrêté préfectoral du 7 juin 2019 fixe la commune la plus peuplée de chaque canton du département de la Haute-Corse.

Une borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs qui le souhaitent dans chacune de ces communes pour leur permettre de déposer leur soutien :

  • soit sur un formulaire papier :
    Carte interactive des mairies dans lesquelles les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier.

Pour en savoir plus :

 
 

Documents associés :

  • > Arrêté du 7 juin 2019 - 218.3 ko - 13/06/2019

    Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre du Réferendum d’Initiative Partagée en Haute-Corse