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Régime indemnitaire des élus
Article créé le 17/12/2019 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 17/12/2019
L’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a réformé le régime indemnitaire des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés.
Documents associés :
- > Circulaire DCTPP/BCLBOT 2019-11 du 13 décembre 2019 - 145.4 ko - 17/12/2019
Régime indemnitaire des élus pour application au 1er janvier 2020