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Renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Bastia

 

Communiqué de presse du 10 septembre 2019

Le collège électoral du Tribunal de Commerce de Bastia est convoqué le mercredi 9 octobre 2019 et éventuellement, en cas de second tour, le mardi 22 octobre 2019, à l’effet d’élire dix juges.

 

Chaque candidat à ces fonctions doit déposer, soit personnellement, soit par un mandataire dûment habilité, à la Préfecture de la Haute-Corse, Bureau des Elections, une déclaration de candidature comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse, accompagnée de la copie d’un titre d’identité :

  • du lundi 16 septembre au mercredi 18 septembre 2019 (9h -12h et 14h - 16h)
  • le jeudi 19 septembre 2019 (9h - 12h et 14h - 18h)

La déclaration doit être faite par écrit et signée du candidat. Elle peut être présentée individuellement ou collectivement.

En outre, chaque candidat devra, à l’appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l’honneur, attestant qu’il remplit les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 723-4 du code de commerce, qu’il n’est frappé d’aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 723-2, L.722-6-1, L. 722-6-2 ,et L. 723-7 du code de commerce, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du code de commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre Tribunal de Commerce.

 
 

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