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Saisine du médiateur des normes - Création d’une boîte fonctionnelle

 
 
 

Documents associés :

  • > Circulaire 2014-31 du 11 septembre 2014 - 70.6 ko - 16/09/2014

    portant sur la création d’une boîte fonctionnelle permettant aux collectivités locales et à leurs groupements de faire part, au médiateur des normes, de leurs difficultés rencontrées localement dans la mise en oeuvre des lois et règlements.