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Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA)

 

La loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (L.A.A.A.F) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures des exploitations agricoles.

Elle a instauré la régionalisation de ce dispositif, au travers de la mise en place d’un nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (S.D.R.E.A) en remplacement du Schéma Directeur Départemental Des Structures Agricoles (S.D.D.S.A).

Ce nouveau schéma, qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral pris le 19 octobre 2016, fixe les principales orientations de la politique régionale, les modalités d’application du contrôle des structures ainsi que les priorités qui doivent être appliquées.

Les informations relatives au contrôle des structures (réglementation, procédure de demande d’autorisation préalable d’exploiter, documents téléchargeables ...) sont consultables sur le site de la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DRAAF) à la rubrique : Contrôle des structures/SDREA

Dorénavant, les candidats à une autorisation préalable d’exploiter ont la possibilité d’accomplir cette démarche à l’aide de l’outil de téléprocédure LOGICS sur le site officiel des démarches du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt à la rubrique : Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures

Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (S.D.R.E.A) est applicable depuis le 28 octobre 2016.

 
 

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