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Seuil des ressources des demandeurs de logement social du premier quartile

 

La loi égalité et citoyenneté promulguée le 27 janvier 2017 a pour finalité de renforcer le droit au logement et améliorer la mixité sociale, à l’échelle des quartiers et des immeubles en travaillant sur le parc social, sa localisation et son occupation en diversifiant l’offre pour les publics les plus modestes.

 

La loi vise notamment à améliorer l’accès des ménages aux revenus les plus faibles au parc social hors des quartiers politique de la ville (QPV). Est instaurée la règle sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tenus de se doter d’un plan local de l’habitat ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un QPV, de consacrer au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des QPV à :

  • Des demandeurs appartenant au 1er quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles enregistrés dans le système national d’enregistrement sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ;
  • Des personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain.

Le seuil du 1er quartile des demandeurs aux revenus les plus modestes est fixé annuellement par arrêté préfectoral.

 
 

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