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Appel à projets 2018 Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière

 

La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, instaure un parcours personnalisé d’intégration républicaine dont le contrat d’intégration républicaine (CIR) signé par l’étranger constitue le socle d’engagement.

 

Dans le cadre de ce parcours, la personne primo-arrivante bénéficie d’un entretien auprès des services de l’OFII. Après signature du CIR et l’établissement d’un diagnostic personnalisé, des formations obligatoires sont prescrites et une orientation vers les services publics de proximité est effectué au regard des besoins de la personne.

Pour prendre le relais du premier accueil assuré par l’OFII, l’État mobilise l’ensemble des acteurs de terrain qui agissent dans le domaine de l’intégration des étrangers primo-arrivants. Ainsi, au-delà du CIR, l’action 12 du programme 104 vient financer les actions de formation linguistique, de formation civique et les mesures d’accès aux droits pour optimiser les chances d’une intégration durable des primo-arrivants dans la société française.

L’appel à projets 2018 est ouvert.

Documents relatifs à la mise en œuvre des projets :

Les dossiers de demande de subvention (CERFA 12156*05) doivent être envoyés :

  • par courrier :
    Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
    Service action et veille sociale
    Immeuble Bella Vista
    Rue Paratojo
    CS 60011
    20288 BASTIA CEDEX
  • et par courriel : ddcspp-cs[@]haute-corse.gouv.fr

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 9 mars 2018.