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Démolition d’une construction illégale

 

Communiqué de presse du 10 janvier 2019

Le Préfet de la Haute-Corse, en exécution d’une décision de justice, a fait procéder ce jour à la démolition d’office d’une construction illégale à usage d’habitation, édifiée sans permis de construire au sein d’un espace remarquable, lieu-dit Tanghiccia, sur la commune de Lucciana.

 

Il s’agit d’une maison à usage d’habitation, implantée au sein d’un espace remarquable de pleine nature et qui a été réhabilitée, sans permis de construire, il y a quelques années.

La maison est, en outre, située dans le périmètre d’un Plan Particulier d’Intervention en raison de la présence d’un centre de stockage de gaz classé Seveso 2 en zone NPR du plan local d’urbanisme (espaces naturels du patrimoine remarquable) et enfin, aussi, en zone à risque fort d’inondation. Elle se trouvait donc exposée à plusieurs risques distincts.

Le jugement du Tribunal Correctionnel en date du 26 juin 2013 qui a condamné le propriétaire à la restitution des lieux avant travaux a donné lieu à des recours déposés devant la Cour d’appel de Bastia et la Cour de Cassation.

Il est devenu définitif quand le pourvoi de l’intéressé contre l’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 6 juillet 2016 a été rejeté par décision de la cour de cassation du 27 juin 2017.

En l’espèce, le contrevenant, alors qu’il s’y était engagé, n’a pas procédé à la démolition de la construction illicite malgré la liquidation des astreintes et la mise en demeure du Préfet de la Haute-Corse.

Ainsi, les différentes procédures de contraintes (décisions de justice et mise en recouvrement des astreintes) n’ayant pas abouti le Préfet a été contraint, en dernier recours, de faire exécuter d’office la démolition.

Plusieurs décisions de justice font actuellement l’objet d’astreintes établies par les services de l’État.

Ces jugements donneront lieu à des opérations de démolition d’office dès lors que les procédures auront été menées à leur terme sans qu’une démolition volontaire ne soit intervenue.

 
 

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