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Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires
Article créé le 13/04/2012 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 08/01/2019
Documents associés :
- > CP 2012-17 du 13 avril 2012 - 146.4 ko - 17/04/2012
Circulaire préfectorale relative au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires