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Urbanisme

Crédit photo © DDTM Haute-Corse

 

Application du droit des sols

Les actes d’application du droit des sols (ADS), à savoir permis de construire, déclaration de travaux, certificat d’urbanisme, permis de démolir et permis d’aménager sont réglementés par le code de l’urbanisme.

Documents d’urbanisme

Plan local d’urbanisme (PLU), plan d’occupation des sols (POS) et carte communale (CC) permettent aux communes qui en sont dotées de définir leur projet d’urbanisation dans les différentes zones urbaines, agricoles, naturelles et à urbaniser.