Contenu

Vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne

 

Obligation de mise à la vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne à partir du 1er juillet 2021.

 

En application de l’article 100 de la loi d’orientation des mobilités, la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, vise à lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool en incitant les usagers de la route à l’auto-évaluation de leur taux d’alcool.

Cela se traduit notamment par la généralisation de la vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter.

Ainsi, à partir 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d’encaissement pour les débits dont l’activité principale est la vente d’alcool). Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.

En savoir + sur le site de la Sécurité Routière

 
 

Documents associés :