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Voiture de transport avec chauffeur (VTC)

 

À partir du 1er juillet 2017, seule l’imprimerie nationale peut FABRIQUER les cartes professionnelles des conducteurs VTC (cartes sécurisées). Toutes les cartes de conducteurs VTC qui seront donc fabriquées à partir du 1er juillet, seront payantes : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la préfecture devra effectuer un paiement auprès de l’imprimerie nationale. Le coût de la carte professionnelle est fixé à 61 € (57,60 € TTC plus les frais d’envoi de 3,41 € en lettre expert au tarif actuel).

Vous êtes conducteur de VTC, déjà titulaires d’une carte professionnelle :
À partir du 1er juillet 2017, en cas de perte, de vol ou de renouvellement de votre carte, la nouvelle carte qui sera fabriquée par l’imprimerie nationale sera donc payante.
Conformément à l’article L3122-8 du code des transports, l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d’une carte professionnelle par l’autorité administrative.

L’autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l’article L3122-8, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s’il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.

Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l’article R3120-9. L’accomplissement de cette obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d’une attestation d’une validité de cinq ans.

Demandes et formulaire

Les documents sont à adresser sous format PDF ou JPEG (image) uniquement par courriel à :
prefecture[@]haute-corse.gouv.fr

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