Projet de création de l’association foncière pastorale autorisée de Noceta

Mis à jour le 28/07/2023

Présentation du projet

Projet de création de l’association foncière pastorale autorisée de Noceta porté par la commune et organisant la consultation des propriétaires intéressés.

 

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L120-2, L120-1-1 à 4 et L120-2 et 3 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous pouvez formuler toutes observations que vous jugerez utiles sur ce dossier.

Documents

prescrivant l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de création de l’association foncière pastorale sur le territoire dé la commune de Noceta et organisant la consultation des propriétaires intéressés (Accessibilité non conforme)

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :

La consultation est ouverte du 15 juin au 4 juillet 2023 inclus.

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête sont déposés à la mairie de Noceta et sont consultables aux heures de réception du public mentionnées dans l’avis d’ouverture de l’enquête publique.

Vos observations

Il vous est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos nom, prénom et coordonnées, par courriel, à la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse : ddt-consultation-publique@haute-corse.gouv.fr

Ces observations devront être réceptionnées avant la date de clôture mentionnée ci-dessus.

Les informations relatives à l’enquête peuvent être consultées sur le  site de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse