Contrôle de légalité - Actes soumis à l’obligation de transmission
Mis à jour le 01/04/2021
Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-05 du 31 mars 2021
Les actes adoptés par les collectivités locales acquièrent force exécutoire par leur transmission au représentant de l’État, à la date de leur réception en préfecture ou en sous-préfecture.