Réglementation

Mis à jour le 26/11/2020
  • la loi du 31 décembre 1992, dite « loi bruit », désormais codifiée dans le Code de l’environnement aux articles L.571-1 à L.571-26. Cette loi cadre a pour objet principal d’offrir un cadre législatif complet à la problématique du bruit et de poser des bases cohérentes de traitement réglementaire de cette nuisance ;
  • la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Cette directive, transposée par l’ordonnance du 12 novembre 2004 ainsi que par plusieurs décrets d’application, prévoit un certain nombre d’obligations en matière d’information, de cartographie et de prévention du bruit des infrastructures de transport. Ces obligations s’imposent aux agglomérations ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures.

Les bruits de voisinage sont réglementés par le Code de la Santé Publique qui les distingue en 3 catégories :

  • bruits de comportement, qui peuvent « porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme »
  • bruits d’activité (ateliers, commerces, manifestations culturelles ou sportives)
  • bruits de chantiers

Le constat d’une infraction peut être suivi d’une mise en demeure mais ne nécessite pas obligatoirement de mesures acoustiques à l’aide d’un sonomètre comme cela peut être le cas pour les bruits d’activité ou les bruits de chantier.

Sur le WEB

Consulter le site Legifrance

Thème : Lutte contre le bruit