Nouvelles modalités de vote par procuration

Mis à jour le 05/07/2023

Instruction relative au vote par procuration

Référence :

  • Article 112 de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite "engagement et proximité"
  • Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, l’article 112 de la Loi en référence modifie le vote par procuration.

A cet égard, je vous prie de trouver ci-joint, l’instruction ministérielle du 31 décembre 2021 relative aux nouvelles modalités de vote par procuration.

Il me paraît utile d’attirer votre attention sur les points suivants :

1déterritorialisation des procurations

Le mandant et le mandataire ne seront plus nécessairement inscrits dans la même commune. Les contrôles de validité des procurations (inscription sur les listes électorales et le plafond des procurations détenues) se font désormais au sein du REU (répertoire électoral unique via l’application Elire ou via votre prestataire de service) : le maire n’a plus de contrôle à effectuer.

2Procuration écrite ou téléprocédure

  • dématérialisation de l’établissement des procurations
  • résiliation des procurations en ligne
  • suppression de l’obligation faite aux maires de reporter les procurations sur les listes électorales
  • remplacement du registre papier de recensement des procurations par un registre électronique : extraction dans Elire ( deux possibilités : soit dans l’onglet "listes et tableaux" et "tableau des procurations pour le scrutin", soit dans l’onglet "procurations" extraction du fichier "csv")
  • simplification de l’établissement des procurations pour les personnes souffrant de maladies ou d’infirmités graves : une simple attestation sur l’honneur sera demandée pour solliciter le déplacement au domicile d’un agent habilité (article R. 73 du code électoral).
  • suppression du portail mairie "ma procuration"

3Portail mairie Maprocuration

Je vous rappelle que l’instruction du 25 novembre 2021 relative à la reprise des stocks de procurations dans le REU précise que :  "les électeurs disposant de deux mois pour faire valider leur procuration par un officier ou un agent de la police judiciaire après avoir effectué leur demande en ligne, il est possible que vous continuiez à recevoir des procurations sur le portail en janvier et en février. Elles devront toutes être enregistrées de la même manière".

En conséquence, vous devez instruire "manuellement" toutes les procurations faites en ligne par les électeurs avant le 3 janvier 2022 à partir des informations disponibles sur le portail mairie et les saisir comme s’il s’agissait d’une demande formulée par Cerfa.

4Nouveaux formulaires Cerfa

Les nouveaux modèles de CERFA créés pour la mise en place du nouveau système de gestion des procurations dans les REU sont :

Formulaire Cerfa papier est le n°12668*03
Formulaire Cerfa accessible sur le site service-public.fr est le n°14952*03 (sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675)

Les CERFA cartonné n°12668*01 et en ligne n°14952*02 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2022.

Aussi, il est important de procéder à leur destruction immédiate.

5Le jour du scrutin

Il est indispensable de souligner l’importance de la présence d’un point numérique de connexion lors de la journée des scrutins : toutes procurations (qu’elles soient faites via la téléprocédure "maprocuration" ou via le cerfa papier) sont désormais centralisées dans le REU. Les contrôles (inscriptions sur la liste électorale, plafond de procurations par mandataire) qui étaient préalablement réalisés par chaque commune sont automatisés.

Pour les procurations établies sur des formulaires papier, vous devrez les intégrer dans les REU jusqu’à la dernière distribution des services de la poste (possible distribution le jour du scrutin).
Pour les procurations dématérialisées, une surveillance lors de la journée du scrutin est désormais obligatoire, afin d’intégrer, les procurations validées par les forces de l’ordre le jour du scrutin : de l’ouverture du scrutin à la fermeture 8h – 18heures (sauf dérogation horaires).

Il me semble fondamental de vous rappeler qu'à ce jour, aucune disposition juridique ne fixe la date limite pour l’établissement d’une procuration.

Par conséquent, il vous appartient de vérifier jusqu’à la clôture du scrutin dans le REU, qu’une procuration n’est en attente d’intégration sur la liste d’émargement.

Celles-ci seront rajoutées de manière manuscrite sur la liste d’émargement (les listes d’émargement sont également mises à jour de façon automatique).

Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Yves DAREAU