Instruction relative au vote par procuration

Mis à jour le 16/04/2024
Le décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l’établissent d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions de droit électoral instaure sous certaines conditions une procédure de dématérialisation complète d'établissement des procurations.

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