Renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Bastia

Mis à jour le 05/07/2023

Le collège électoral du Tribunal de Commerce de Bastia est convoqué le jeudi 24 novembre 2022 et éventuellement, en cas de second tour, le mercredi 7 décembre 2022 à l’effet d’élire quatre juges...
 

Communiqué de presse du 21 octobre 2022

Le collège électoral du Tribunal de Commerce de Bastia est convoqué le jeudi 24 novembre 2022 et éventuellement, en cas de second tour, le mercredi 7 décembre 2022 à l’effet d’élire quatre juges.
 
Chaque candidat à ces fonctions doit déposer, soit personnellement, soit par un mandataire dûment habilité, à la Préfecture de la Haute-Corse, Bureau des Élections, une déclaration de candidature comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse, accompagnée de la copie d’un titre d’identité :

  • du Mercredi 2 novembre au Jeudi 3 novembre 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
  • le Vendredi 4 novembre 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Dans la mesure du possible, il est demandé aux candidats d’annoncer leur venue en préfecture afin de faciliter leurs démarches en prenant rendez-vous soit :

  • par courrier électronique (pref-elections@haute-corse.gouv.fr)
  • par téléphone au 04 95 34 50 00

La déclaration doit être faite par écrit et signée du candidat. Elle peut être présentée individuellement ou collectivement :

En outre, chaque candidat devra, à l’appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l’honneur, attestant qu’il remplit les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 723-4 du Code de commerce, qu’il n’est frappé d’aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du Code de commerce, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du Code de commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre Tribunal de Commerce.

Communiqué de presse:

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