Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle — Inondation par ruissellement et coulée de boue associée les 28 et 29 août 2023

À la suite des dernières intempéries qui ont touché le département les 28 et 29 août 2023, la commune de Muro a déposé une demande de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.

Sur la base des rapports météorologiques, la commune de Muro a reçu un avis favorable pour le dossier d’inondation par ruissellement et coulée de boue associée.

Aussi, par arrêté interministériel IOME2328840A du 27 octobre 2023 publié au journal officiel du 03 novembre 2023, la commune de Muro a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulée de boue du 28 et 29 août 2023.

Avec la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat “dommage aux biens”).

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la date de parution de l’arrêté susvisé pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance et bénéficier du régime d’indemnisation instauré par loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

• Télécharger Communiqué de presse - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle / Muro PDF - 0,06 Mb - 10/11/2023