Appel à Projet 2022 DETR et DSIL

Mis à jour le 25/02/2022

La DETR remplace depuis 2011 la Dotation Globale d’Équipements (DGE) des communes et la Dotation de Développement Rural (DDR). Elle est destinée à financer, sous forme de subvention attribuée par le représentant de l’État dans le département, la réalisation de projets d’investissement.

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) inscrite à l’article L.2334.42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’adresse également aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre souhaitant bénéficier d’une subvention pour la réalisation d’un projet d’investissement. Les catégories d’opérations éligibles à la DSIL sont définies par l’article 2334-42 du CGCT, des dispositions particulières sont également prévues pour les opérations inscrites dans le cadre d’un contrat signé avec l’État. La note ci-jointe détaille les catégories d’opérations éligibles à l’octroi de la DSIL.

Modalités de dépôt et d’instruction des dossiers

Demandes de DETR :
La date limite pour envoyer les demandes de DETR initialement fixée au 30 janvier 2021 est prolongée jusqu'au mercredi 30 mars 2022 : délai de rigueur. Il est recommandé de déposer les dossiers via la plateforme des démarches simplifiées.

Demandes de DSIL:
Les dossiers doivent exclusivement être déposés sur la plateforme démarches simplifiées. La date limite pour ce dépôt est le mercredi 30 mars 2021.

Opérations financées en 2021

Conformément aux dispositions prévues par l’article L2334-36 Modifié par Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 art. 259 (V) du code des Collectivités Territoriales :

Appel à Projet 2022

Éléments et formulaires utiles à la constitution des dossiers :