Appel à projets 2023 du fonds interministériel de prévention de la délinquance

Mis à jour le 26/12/2022

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation conduites par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les organismes publics ou privés.

Les priorités d’emploi du FIPD sont encadrées par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020-2024 et sa boîte à outils :

L'appel à projets du FIPD regroupe 4 programmes Programme D (délinquance), Programme R (radicalisation), Programme S (sécurisation) et Programme K (sites sensibles).

Présentation des programmes et modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention :

La date limite de dépôt des dossiers de demandes de subvention est fixée au plus tard le 30 avril 2023.

Pour les programmes D et R

Les demandes de subvention déposées pour les programmes Délinquance (D) et Radicalisation (R), dans le cadre du présent appel à projets pour l’année 2023, doivent être saisies obligatoirement sur la plateforme SUBVENTIA du ministère de l'Intérieur.

Dans le but de sécuriser toutes vos demandes de subvention FIPD 2023, veuillez transmettre le courriel de confirmation de votre demande envoyé par la plateforme SUBVENTIA à l’adresse suivante : pref-fipdr@haute-corse.gouv.fr

Pour vous accompagner lors la création de votre compte et la saisie de votre demande de subvention, le guide usager SUBVENTIA est à votre disposition :

Pour les programmes S et K

Les dossiers de demandes de subvention déposés pour la sécurisation (S) et les sites sensibles (K), dans le cadre du présent appel à projets, sont à adresser par voie électronique uniquement à l’adresse suivante : pref-fipdr@haute-corse.gouv.fr

Les dossiers de demande de subvention sont composés du CERFA 12156*05 pour les collectivités et du CERFA 12156*06 pour les associations ou porteurs privés, accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier :

Les actions financées au titre du FIPD 2022 devront faire l'objet d'un compte-rendu financier de subvention à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l'année durant laquelle la subvention a été accordée.
Vous pouvez télécharger le CERFA 15059*02 relatif au compte-rendu financier et le transmettre par voie électronique uniquement à l’adresse suivante : pref-fipdr@haute-corse.gouv.fr

{{La nouvelle circulaire d’orientation relative à l’emploi des crédits FIPD 2023 sera diffusée prochainement par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPDR) du ministère de l’Intérieur.

Aussi, le présent appel à projets au titre de 2023 est susceptible de faire l’objet de modifications ultérieures qui vous seraient communiquées dans les meilleurs délais.}}