Abrogation de deux Arrêtés préfectoraux de protection de biotope : l'ile de la Giraglia et l'Ile de Capense

Mis à jour le 17/01/2024
Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L, 120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l'environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

A- Dates et lieux de la consultation

La consultation est ouverte du 22 janvier au 5 février 2024 inclus, en dématérialisé sur le site web de la préfecture de Haute-Corse.

Il est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos noms, prénoms et coordonnées :

  • par voie électronique à l'adresse suivante :

consultationpublicsbep@developpement-durable.gouv.fr

  • ou par écrit à l'adresse postale suivante :

DREAL de Corse

SBEP, Unité Biodiversité Aquatique et Terrestre - Consultation du Public

Lieu dit Croix d’Alexandre, Route d'Alata

20090 AJACCIO

B - Description de la demande

La procédure d’abrogation d'un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) est définie par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 411-17-7 à R. 411-17-8 du code de l’environnement. Le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels est venu modifier la procédure des APPB (renforcement des consultations obligatoires et déconcentration de l’acte).

En application du III de l’article R. 411-15 et II de l’article R. 411-17-7 du CE, l’arrêté d’abrogation est pris par le préfet de département compétent, lorsque la protection concerne des espaces terrestres ou lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime.

ENJEUX DU PROJET

L’ île de la Giraglia et l’île de Capense sont aujourd’hui incluses dans le périmètre de la réserve naturelle des îles du Cap Corse, créée par le décret du 28 mars 2017.

L’île de la Giraglia, propriété du Ministère de l’Équipement en cours de cession au Conservatoire du Littoral.

La Giraglia est un îlot situé au nord-est du Cap Corse, à une distance d'un mille environ du village de Barcaggio, sur la commune d'ERSA.

L’arrêté de protection de biotope pour l’ile de la Giraglia a été pris le 9 septembre 1993 après l’étude de l’association pour la gestion des espaces naturels de Corse en décembre 1988.

Cet APPB protège le biotope d’amphibiens, de reptiles protégés ainsi que celui d’oiseaux protégés.

Il a été revu en 2001 pour ajouter une exemption à l’article 1 :

«  a titre exceptionnel, la pénétration sur l’île pourra être consentie à un faible nombre de personnes et pour une courte durée, dans le cade d’études à caractère scientifique.»

Autrefois centre de pêche au corail, l'îlot voit aujourd'hui son écosystème rare protégé par le réseau Natura 2000.

L’île de Capense, sur la commune de Centuri, propriété du Conservatoire du Littoral est couverte par l’arrêté préfectoral de protection de biotope 94-1796 du 06 octobre 1994 pour la protection de reptiles et d’oiseaux protégés.

Le décret du 28 mars 2017 portant ainsi création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse vient couronner une longue procédure débutée fin 2001.

Outil de protection à long terme d'espaces naturels et d'espèces faunistiques et floristiques aux enjeux patrimoniaux forts, la Réserve Naturelle est un site protégé, délimité et encadré par une réglementation adaptée. La gestion est exercée par un organisme local, en concertation avec les acteurs du territoire.

Une analyse des interdictions recensées dans les APPB et celles de décret de la réserve met en évidence une forte similitude d’interdictions ainsi que des ajouts pertinents liés au statut de réserve.

Considérant que ce projet d’abrogation ne porte pas atteinte au biotope protégé ni aux espèces protégées et que la protection des îles concernées de la Giraglia et de Capense dispose d’un outil de protection plus adéquat et efficace, à savoir celui d’une réserve naturelle de Corse, le CSRPN ainsi que le conseil des sites ont rendu un avis favorable à l’abrogation de ces APPB.

PROCÉDURE MENÉE

Le parallélisme des procédures, implique que la procédure de création d’un APPB est la même que celle de sa modification ou son abrogation.

Instruction administrative

La liste des consultations obligatoires (avis simples) à mener au titre du I de l’article R. 411-16 (pour les APPB) est la suivante :

le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ; avis favorable le 16 juin 2023

le conseil des sites (en formation Nature-Paysage-Sites) ; avis favorable le 7 décembre 2023

les communes sur le territoire desquelles le site concerné est situé ; Ersa et Centuri suite au courrier de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du 30 novembre 2023,

le Conservatoire du Littoral ; propriétaire de l’ile de la Giraglia : Avis réputé favorable suite au courrier de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse du 30 novembre 2023

  • l’avis de la DIRM: propriétaire de l’ile de la Giraglia : Avis réputé favorable suite au courrier de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse du 30 novembre 2023

Les avis qui n’ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de saisine de l’organisme consulté sont réputés favorables.

Présenté en CSPRN du 16 juin 2023, lors de la présentation des travaux de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée sur le Phare de l’île de la Giraglia, l’abrogation de cette APPB ainsi que celui de l’île de Capense a paru évidente aux membres du CSPRN au vu des redondances voire des lacunes des APPB par rapport au décret de la réserve naturelle.

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