Publications : [ Annonces judiciaires et légales ]
-
Le SHAL : Nouvelle réglementations et Démarches à suivre
27/10/2022
La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce ("annonce légale") dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
> Formulaire services de presse en ligne - format : ODT
sauvegarder - 90.5 ko> Formulaire publications de presse - format : ODT
sauvegarder - 88.7 ko> Formulaire services de presse en ligne - format : PDF
sauvegarder - 80.2 ko -
Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales
03/01/2022
Consulter la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2023.
> Arrêté 2B-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 - format : PDF
sauvegarder - 79.7 ko -
Archives Annonces judiciaires et légales
13/01/2020
Archives des arrêtés listant les journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales.
> Arrêté DDCSPP2B/CCRF/2017/3 du 13 décembre 2017 - format : PDF
sauvegarder - 1003 ko> Arrêté DDCSPP2B/CCRF/2B-2018-12-004 du 19 décembre 2018 - format : PDF
sauvegarder - 75.9 ko> Arrêté du 24 décembre 2019 - format : PDF
sauvegarder - 100.4 ko