[ Avis et décisions de la CDAC ]
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03/03/2020 - Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Avis et décisions de la CDAC en 2020Au sein de chaque département est institué une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en application du code de commerce (articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-43).
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23/05/2019 - Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Avis et décisions de la CDAC en 2019Au sein de chaque département est institué une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en application du code de commerce (articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-43).
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11/10/2018 - Archives
Avis et décisions de la CDAC en 2018Au sein de chaque département est institué une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en application du code de commerce (articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-43).