Contenu
Bail à la ferme
Article créé le 16/08/2021 par Direction départementale des territoires
Mis à jour le 02/08/2022
Références : Articles 1763 et suivants du Code civil & Articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Documents associés :
- > Formulaire type de bail à ferme - 42.8 ko - 11/09/2013
- > Arrêté B-2022-07-29-00004 du 9 juillet 2022 - 64.2 ko - 02/08/2022
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2022
- > Arrêté 2009-260-7 du 17 septembre 2009 - 123.9 ko - 09/05/2011
fixant les tables d’amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit.