• 13/04/2023 - Citoyenneté
  Jury d’assises
   

  Le Code de Procédure Pénale prévoit qu’il appartient aux maires d’établir chaque année les listes préparatoires de la liste annuelle du Jury de la Cour d’Assises en procédant à un tirage au sort à partir des listes électorales de la commune.