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Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

 

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a institué la "commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions" (CCAPEX).
La CCAPEX remplace la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL).

Co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général, la CCAPEX est compétente pour l’ensemble des impayés locatifs.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

La CCAPEX n’a pas de pouvoir décisionnel. Elle formule des avis ou recommandations auprès des organismes payeurs (CAF - MSA).

CONTACT

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

adresse postale  :
Immeuble Bella Vista
rue Paratojo
CS 60011
20288 BASTIA cedex
téléphone  : 04 95 58 50 00

HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC :
du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

 
 

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