Mis à jour le 05/08/2022
Contenu
Consultations publiques
Loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public (sur le site legifrance.gouv.fr)
Cette loi constitue une étape importante et pose les bases d’une nouvelle démocratie environnementale.
Elle rénove la procédure de participation par voie électronique déjà prévue par le code de l’environnement :
- Les projets de décisions sont mis à la disposition du public par voie électronique et sur support papier, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures.
- Le public dispose d’un nombre de jours défini dans la consultation pour formuler ses observations.
- La synthèse de toutes observations est rendue publique à la fin du processus de consultation sauf pour les décisions individuelles.
Actualités
- Projet de restauration écologique et paysagère et aménagement de la promenade des Îles de la Pietra - 05/08/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Renouvellement de la translocation végétale expérimentale de Sérapias à Solenzara - 25/07/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Projet d’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse en Haute-Corse Campagne 2022-2023 - 22/06/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Liste d’espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts 2022-2023 - 19/05/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Dérogation portant le prélèvement de faisceaux de posidonie par la STARESO - 13/05/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Dérogation portant le prélèvement de faisceaux de posidonie Tempo - 05/05/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Demande de dérogation espèces protégées de Tortue d’Hermann - 13/04/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Demande de dérogation espèces protégées d’oedicnème criard - 04/04/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Réparation d’ouvrages maritimes du Vieux-Port et de la route du front de mer à Bastia - 16/03/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Demande de dérogation espèces protégées de reptiles et d’amphibiens - 08/03/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques
Publications
- Renouvellement de la translocation végétale expérimentale de Sérapias à Solenzara - 25/07/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Projet d’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse en Haute-Corse Campagne 2022-2023 - 22/06/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Liste d’espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts 2022-2023 - 19/05/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Dérogation portant le prélèvement de faisceaux de posidonie par la STARESO - 13/05/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Dérogation portant le prélèvement de faisceaux de posidonie Tempo - 05/05/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Demande de dérogation espèces protégées de Tortue d’Hermann - 13/04/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Demande de dérogation espèces protégées d’oedicnème criard - 04/04/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Réparation d’ouvrages maritimes du Vieux-Port et de la route du front de mer à Bastia - 16/03/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Demande de dérogation espèces protégées de reptiles et d’amphibiens - 08/03/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques - Demande de dérogation espèces protégées de Gypaètes barbus - 18/02/2022
Environnement et développement durable > Consultations publiques
informations complémentaires
Sur le WEB
Plate-forme de consultations publiques du Gouvernement
www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr