Loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public (sur le site legifrance.gouv.fr)

Cette loi constitue une étape importante et pose les bases d’une nouvelle démocratie environnementale.
Elle rénove la procédure de participation par voie électronique déjà prévue par le code de l’environnement :

• Les projets de décisions sont mis à la disposition du public par voie électronique et sur support papier, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures.
• Le public dispose d’un nombre de jours défini dans la consultation pour formuler ses observations.
• La synthèse de toutes observations est rendue publique à la fin du processus de consultation sauf pour les décisions individuelles.