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Contingent préfectoral

 

Parmi les personnes susceptibles de solliciter l’attribution d’un logement social en fonction de critères généraux, tenant à la composition de la famille et à ses conditions de ressources, certaines sont considérées comme prioritaires.

Le parc des logements sociaux comporte un contingent réservé au préfet, communément appelé " contingent préfectoral " représentant 25 % de l’ensemble, afin de loger ces personnes.

La proposition d’un candidat aux bailleurs sociaux pour des logement relevant du contingent préfecture suppose que deux conditions soient remplies :

  • Une demande a été déposé auprès de la société d’HLM souhaitée , en fonction notamment du secteur géographique (cf. coordonnées ci-dessous),
  • une enquête sociale a été effectuée par les services sociaux du Conseil général ou par ceux de la mairie de BASTIA (personnes y vivant seules).

Lorsque l’enquête sociale a été transmise par le travailleur social en préfecture et instruite, vous recevez un accusé de réception vous indiquant soit les motifs pour lesquels le dossier n’a pas été accepté comme relogement prioritaire, soit vous confirmant que le dossier est enregistré auprès du bureau logement de la préfecture.

Vous devez signaler tout changement de situation au travailleur social qui suit votre dossier qui transmettra à la préfecture.

Si la demande est enregistrée au titre du contingent préfectoral :

La préfecture propose alors votre candidature en fonction des vacances de logement correspondant à votre composition familiale et à vos souhaits géographiques qui lui sont signalées par les bailleurs sociaux.

Chaque fois que votre candidature est proposée pour un logement d’une société d’HLM, un courrier de la préfecture vous est adressé vous en informant officiellement et vous donnant toutes les caractéristiques du logement.

C’est la commission d’attribution de chaque organisme bailleur qui décide de l’acceptation du candidat ; le préfet n’a qu’un pouvoir de proposition.

Le bailleur social vous informera directement par écrit du résultat de la commission d’attribution des logements au cours de laquelle votre candidature a été examinée.

Si votre candidature est acceptée , vous disposez d’un délai minimum de 10 jours pour répondre à l’offre de logement. Le défaut de réponse dans le délai fixé dans la notification de l’offre équivaut à un refus.

DOCUMENT :

CONTACTS :

Préfecture de HAUTE-CORSE
Direction des politiques de l’État et du développement durable
Bureau du développement local et de la cohésion sociale
adresse postale
Préfecture de la Haute-Corse
Rond point du Maréchal Leclerc
CS 60007
20401 Bastia CEDEX 09
téléphone : 04 95 34 50 00
télécopie : 04 95 31 64 81

Conseil général de la Haute-Corse
Direction des interventions sociales et sanitaires (DISS)
Immeuble Les Terrasses du FANGO
20405 BASTIA Cedex 9
téléphone : 04 95 30 08 43

Mairie de BASTIA
Centre communal d’action social (CCAS)