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Contrôle de légalité - Actes soumis à l’obligation de transmission
Article créé le 01/04/2021 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 01/04/2021
Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-05 du 31 mars 2021
Les actes adoptés par les collectivités locales acquièrent force exécutoire par leur transmission au représentant de l’État, à la date de leur réception en préfecture ou en sous-préfecture.
Documents associés :
- > Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-05 du 31 mars 2021 - 81.8 ko - 01/04/2021
Transmission actes obligatoires au contrôle de légalité