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Convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage agricole

Article créé le 16/08/2021 par Direction départementale des territoires Mis à jour le 08/11/2021

Références : Articles 1714 et suivants du Code civil & Articles L 113-2 et L 481-1 à 481-3 du Code rural et de la pêche maritime.

Arrêté 2B-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 (format pdf - 63.8 ko - 08/11/2021) annule et remplace l’arrêté préfectoral 2B-2021-08-03-00004 du 3 août 2021 fixant les loyers des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage
Arrêté 2B-2022-07-29-00006 du 29 juillet 2022 (format pdf - 62.3 ko - 02/08/2022) fixant les loyers des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage
Formulaire type de convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage agricole (format pdf - 54.5 ko - 11/09/2013)