Suite à l’échange intervenu dans la matinée avec les responsables d’espaces de vente généralistes, le préfet met à disposition des participants les informations suivantes.

Les services de la préfecture restent disponibles pour toute question relative à la mise en œuvre des mesures liées à la crise sanitaire via l’adresse pref-covid19@haute-corse.gouv.fr

Quel est l’esprit de ces dispositions prises par le Gouvernement ?

Il s’agit de répondre à une nécessité fondamentale : arrêter ou au moins limiter fortement la circulation du virus. Il ne s’agit donc pas d’interdire la vente de tel bien ou telle marchandise mais d’accueillir du public qui viendrait acheter des biens qui ne sont pas listés dans l’article 37 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020.

1. Cadre juridique applicable

L’article 37 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 publié au Journal officiel du 30 octobre 2020 définit le cadre juridique applicable suite aux annonces du Premier ministre concerne la limitation de vente de certains produits.

Si le décret restreint l’accueil du public pour certains types de produit (produits culturels, jouets, fleurs, …), leur vente reste possible en livraison ou en retrait de commande (dispositif de "clic and collect").

Les produits autorités à la vente sont ceux pouvant être vendus dans les commerces suivants :

• Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• Commerce d’équipements automobiles ;
• Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• Commerce de détail de produits surgelés ;
• Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
• Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• Commerces de détail d’optique ;
• Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions (de l’article 38) ;
• Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
• Location et location-bail de véhicules automobiles ;
• Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
• Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
• Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
• Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
• Réparation d’équipements de communication ;
• Blanchisserie-teinturerie ;
• Blanchisserie-teinturerie de gros ;
• Blanchisserie-teinturerie de détail ;
• Activités financières et d’assurance ;
• Commerce de gros.

Le décret prévoit également deux nouvelles obligations :

• le respect d’une jauge de 4m² par personne dans l’ensemble de l’enceinte ;
• l’obligation d’afficher le nombre de personne qui peuvent être accueillies de manière simultanée.

Il prévoit également la possibilité pour le préfet de département de prendre des mesures plus restrictives si les circonstances sanitaires locales l’exigeaient.

Les grandes et moyennes surfaces (GMS) ont jusqu’au mercredi soir, 4 novembre, pour déterminer la capacité d’accueil (surface).

2. Réponse à certaines questions posées

Un commerce peut-il demander à bénéficier du chômage partiel pour les vendeurs des rayons fermés ?

Toute activité réduite du fait de l’impact de la crise sanitaire peut faire la demande auprès des services de l’État sur le site dédié : activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Les livres peuvent-ils être vendus en rayon ?

Les livres ne font pas partie des biens mentionnés par l’article 37. Il n’est donc pas possible de vendre des livres en magasin.

Les produits de parapharmacie peuvent-ils être vendus en rayon ?

Les produits de parapharmacie ne sont pas cités à l’article 37 du décret. Les produits vendus en parapharmacie ne peuvent donc pas être vendus en rayon d’un supermarché. Ils peuvent, en revanche, être vendus en livraison ou à emporter.

Les parfums peuvent-ils être vendus ?

Les parfums ne sont pas cités dans l’article 37. Il n’est pas possible donc de proposer à la vente en magasin du parfum.

Il faut toutefois relever, même s’il ne s’agit pas de parfum, que le décret du 2 novembre modifiant le décret du 29 octobre 2020 a ajouté parmi les biens que les clients peuvent venir acheter dans les GMS : la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture.

Les jouets, fleurs, livres peuvent-ils être vendus en rayon ?

Non, les activités correspondantes ne sont pas citées. Ils peuvent, en revanche, être vendus en livraison ou à emporter.

Les produits d’hygiène peuvent-ils être vendus ?

Oui, en plus des produits mentionnés à l’article 37, les établissements peuvent vendre des produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture.