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Demande d’autorisation d’exploiter - Date limite de dépôt le 8 août 2022
Article créé le 08/07/2022 par Direction départementale des territoires
Mis à jour le 08/07/2022
Demande d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Descriptif des parcelles concernées par les demandes d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles conformément aux articles L331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime :
- LINGUIZZETTA - SCEA Domaine Oltremonti (format pdf - 50.1 ko - 08/07/2022)
Les demandes concurrentes doivent être déposées auprès du service Économie Agricole de la DDT de la Haute-Corse avant expiration du délai de limite de dépôt. Toute demande déposée après cette date ne pourra être mise en concurrence.
Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter est téléchargeable sur le site https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/