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Demande d’autorisation d’exploiter - Date limite de dépôt le 1er septembre 2022

 

Demande d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles.

 

Descriptif des parcelles concernées par les demandes d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles conformément aux articles L331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime :

Les demandes concurrentes doivent être déposées auprès du service Économie Agricole de la DDT de la Haute-Corse avant expiration du délai de limite de dépôt. Toute demande déposée après cette date ne pourra être mise en concurrence.

Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter est téléchargeable sur le site https://www.mesdemarches.agricultur...