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Droit au logement opposable : loi DALO

 

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens ; pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours :

  • un recours amiable devant une commission de médiation,
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Vous devez en premier lieu :

  • être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence qui seront définies par décret ;
  • ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir ;
  • avoir déposé une demande de logement social (HLM) et disposer d’une attestation d’enregistrement départemental de cette demande (numéro unique).

Pour obtenir un numéro départemental d’enregistrement de votre demande de logement HLM (numéro unique), vous pouvez vous adresser à l’un des lieux d’enregistrement suivants :

  • auprès d’un organisme HLM qui dispose de logements dans le département où vous souhaitez résider ;
  • à la mairie de la ville où vous souhaitez habiter ou à la mairie de votre résidence actuelle, la mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM.

Quelles démarches effectuer ?

Si vous bénéficiez d’un numéro d’enregistrement unique de votre demande de logement locatif social et que vous n’avez reçu aucune proposition adaptée en réponse à votre demande de logement dans un délai "anormalement long" (délai qui varie d’un département à l’autre et qui est défini par arrêté préfectoral), vous pourrez saisir la commission de médiation.

Vous pouvez également saisir la commission de médiation sans délai si vous êtes de bonne foi et dans l’une des situations suivantes :

  • dépourvu de logement,
  • menacé d’expulsion sans possibilité de relogement,
  • hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
  • logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
  • logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent si vous avez au moins un enfant mineur, ou bien si vous présentez un handicap ou avez à votre charge une personne handicapée.

Vous pouvez vous faire assister dans vos démarches par certaines associations agréées :

Si la commission de médiation considère que vous êtes bien prioritaire et qu’un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmettra votre demande au Préfet en lui indiquant les caractéristiques du logement adapté à vos besoins et à vos capacités.

La commission peut estimer qu’un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale est mieux adapté à votre situation. Dans ce cas, elle transmet au préfet une demande en ce sens.

La décision de la commission vous sera notifiée par écrit. Si elle considère que vous n’êtes pas prioritaire, elle vous en indiquera les motifs.

Si vous avez bénéficié d’une décision favorable de la commission, vous recevrez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités (ou d’hébergement selon la décision de la commission) dans un délai qui sera fixé par décret.

Le logement proposé pourra être un logement géré par un organisme HLM ou bien un logement appartenant à un propriétaire privé qui a passé une convention avec l’ANAH (Agence nationale de l’habitat).

Télécharger les formulaires CERFA de saisine de la commission de médiation
sur le site de l’administration française : www.service-public.fr : pour le recours amiable ou le recours contentieux

CONTACT

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse

Sur le WEB

site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Rubrique : Le droit au logement opposable