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Exercice des pouvoirs de police en matière d’infractions aux dispositions du code de l’urbanisme
Article créé le 22/10/2021 par Direction départementale des territoires
Mis à jour le 22/10/2021
Circulaire DDTM/SJC/MJ 2021-1084 du 19 octobre 2021 : Exercice des pouvoirs de police en matière d’infractions aux dispositions du code de l’urbanisme.
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- > Circulaire DDTM/SJC/MJ 2021-1084 du 19 octobre 2021 - 105.2 ko - 22/10/2021
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