[ Fiche de procédures ]
-
22/10/2021 - Fiches de procédures à l’attention des maires
Procédure d’expropriation pour cause d’utilité publiqueLes collectivités locales ou leurs groupements peuvent demander le bénéfice d’une expropriation pour cause d’utilité publique, de terrains nus, d’immeubles bâtis ou de droits réels immobiliers. C’est une procédure à la fois administrative, relevant de la compétence du Préfet, et judiciaire, relevant de la compétence du juge de l’expropriation.
-
22/10/2021 - Fiches de procédures à l’attention des maires
Procédure Edifices menaçant ruineCertains édifices présentent des caractéristiques de délabrement pouvant comporter un risque d’effondrement partiel ou total et représenter un danger pour les occupants, les passants, les immeubles voisins ou encore les personnes pouvant y accéder.
-
22/10/2021 - Fiches de procédures à l’attention des maires
Procédure d’abandon manifesteLa procédure d’abandon manifeste est une obligation faite au propriétaire d’engager les travaux permettant de mettre fin à l’état d’abandon d’un immeuble.