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Fiscalité de l’aménagement

 

La taxe d’aménagement (TA) est due pour tous projets de construction, reconstruction, d’agrandissement, de bâtiments et aménagements de toute nature soumis à autorisations d’urbanisme.
Elle est composée d’une part communale et d’une part départemental (voir le détail ci-dessous).

La TA sert à financer les équipements communaux, les voiries, les réseaux, etc.

Elle permet aussi de financer la politique de protection des espaces naturels sensibles ainsi que les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

Elle est due à l’obtention de l’acte même si la construction est retardée.

 
 

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