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Fond de compensation pour la TVA 2014-05
Article créé le 11/09/2014 par Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Mis à jour le 14/02/2020
Documents associés :
- > Circulaire 2014-05 du 15 janvier 2014 - 815.1 ko - 05/02/2014
relative au fond de compensation pour la TVA (FCTVA)