Dotations de l’Etat

Contenu

Fonds de compensation pour la TVA 2020

 

Circulaire Fonds de Compensation pour la TVA 2020

Modalités de transmission des documents

Calendrier 2020 :

Collectivités concernéesDépenses prises en compte pour la déclaration 2020Date limite de transmission des déclarations FCTVA
Collectivités sous le régime de droit commun Dépenses intervenues sur l’exercice 2018 Avant le 30 juin 2020
Collectivités bénéficiant du versement anticipé du FCTVA Dépenses intervenues sur l’exercice 2019 Dès le vote de votre compte administratif 2019 et au plus tard le 31 juillet 2020
Communautés de communes et communautés d’agglomération États trimestriels des dépenses de 2020 Transmissible chaque fin de trimestre

Coordonnées :

L’ensemble des états déclaratifs ainsi que toutes les pièces annexes requises, dûment complétés et certifiés exacts par vos soins, signés et munis du cachet de la collectivité, sont à transmettre, par un envoi unique, à l’adresse suivante :

Pour les communes du ressort de l’arrondissement de Corte Sous-préfecture de Corte
29, cours Paoli
20250 CORTE
sp-corte@haute-corse.gouv.fr
Pour les communes du ressort de l’arrondissement de Calvi Sous-préfecture de Calvi
Place porteuse-d’eau
20260 CALVI
sp-calvi@haute-corse.gouv.fr
Pour les communes du ressort de l’arrondissement de Bastia Préfecture de Haute-Corse
Direction des Collectivités Territoriales et des Politiques Publiques
Bureau de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
20401 BASTIA CEDEX 09
pref-collectivites-locales@haute-corse.gouv.fr

Éléments et formulaires utiles à la constitution des dossiers