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Fonds de compensation pour la TVA 2020
Article créé le 13/03/2020 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 13/03/2020
Circulaire Fonds de Compensation pour la TVA 2020
- Circulaire FCTVA 2020 (format pdf - 225.2 ko - 13/03/2020)
- Fiches explicatives 1 à 7 FCTVA 2020 (format pdf - 754.8 ko - 13/03/2020)
Modalités de transmission des documents
Calendrier 2020 :
Collectivités concernées | Dépenses prises en compte pour la déclaration 2020 | Date limite de transmission des déclarations FCTVA |
---|---|---|
Collectivités sous le régime de droit commun | Dépenses intervenues sur l’exercice 2018 | Avant le 30 juin 2020 |
Collectivités bénéficiant du versement anticipé du FCTVA | Dépenses intervenues sur l’exercice 2019 | Dès le vote de votre compte administratif 2019 et au plus tard le 31 juillet 2020 |
Communautés de communes et communautés d’agglomération | États trimestriels des dépenses de 2020 | Transmissible chaque fin de trimestre |
Coordonnées :
L’ensemble des états déclaratifs ainsi que toutes les pièces annexes requises, dûment complétés et certifiés exacts par vos soins, signés et munis du cachet de la collectivité, sont à transmettre, par un envoi unique, à l’adresse suivante :
Pour les communes du ressort de l’arrondissement de Corte | Sous-préfecture de Corte 29, cours Paoli 20250 CORTE |
sp-corte@haute-corse.gouv.fr |
Pour les communes du ressort de l’arrondissement de Calvi | Sous-préfecture de Calvi Place porteuse-d’eau 20260 CALVI |
sp-calvi@haute-corse.gouv.fr |
Pour les communes du ressort de l’arrondissement de Bastia | Préfecture de Haute-Corse Direction des Collectivités Territoriales et des Politiques Publiques Bureau de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial 20401 BASTIA CEDEX 09 |
pref-collectivites-locales@haute-corse.gouv.fr |
Éléments et formulaires utiles à la constitution des dossiers
- ANNEXE 1 Etats déclaratifs (format pdf - 365.5 ko - 13/03/2020)
- ANNEXE 1 Etats déclaratifs (format odt - 47.5 ko - 13/03/2020)
- ANNEXE 2 Bordereau de transmission (format pdf - 26.4 ko - 13/03/2020)
- ANNEXE 2 Bordereau de transmission (format doc - 16 ko - 13/03/2020)