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Illégalité et récurrence des actes rétroactifs
Article créé le 14/02/2020 par Préfecture de la Haute-Corse
Mis à jour le 14/02/2020
Circulaire 2020/04 du 13 février 2020
Documents associés :
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relative à l’illégalité et récurrence des actes rétroactifs