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Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)

 

Du 15 avril au 16 mai de chaque année

 

Le PDRC prévoit le versement aux agriculteurs éligibles, d’indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN).
L’objectif est de compenser les difficultés de production inhérentes à certaines zones rurales économiquement et agronomiquement défavorisées, tout en équilibrant l’occupation du territoire.

Sur des productions végétales (« ICHN végétale »)

  • Toute culture en montagne et haute-montagne
  • Chênaies ou Châtaigneraies entretenues par des porcins en montagne et haute-montagne
  • Oliviers, châtaigniers et noisetiers sur l’ensemble des zones défavorisées

Sur des productions animales (« ICHN animale »)

  • en fonction du taux de chargement

Obligation de commercialiser, de produire (facture pour "végétale", traçabilité pour "animale")

Éligibilité :

  • Être résident en zone défavorisée
  • Avoir au moins 80 % de la SAU en zone défavorisée
  • Être à jour de ses cotisations salariales et patronales (MSA)
  • Avoir moins de 65 ans au 1er janvier de l’année de la demande
  • Tirer au moins 50 % de ses revenus de l’agriculture
  • Avoir des revenus non agricoles < à environ 37 000 €
  • Respecter la traçabilité

Montant :

  • En fonction de la zone
  • Sous condition de chargement
 
 

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