La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s’imposent à son bien et les sinistres qu’a subi ce dernier.

• Arrêté 2014-162-0001 du 11 juin 2014 (format pdf - 85 ko - 23/06/2014) fixant la liste des communes où s’applique l’obligation d’information prévue par l’article L.125-5 du code de l’environnement
  ANNEXE 1 : Listes des communes (format pdf - 70.4 ko - 23/06/2014)
• (Ancien modèle) Fiches de chaque commune (format pdf - 612.2 ko - 08/09/2014)
• Fiche communale IRP 2018 (format pdf - 144.8 ko - 04/10/2018)

Modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques à compter du 3 août 2018 :

• Modèle 2018 (format pdf - 84.9 ko - 10/08/2018)
  Modèle 2018 : notice explicative (format pdf - 44.6 ko - 10/08/2018)

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