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L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
Document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans.
Son dépôt est obligatoire, il se fait en Mairie ou en Préfecture dans un délai de 12 mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal Officiel et se matérialise par un formulaire Cerfa simplifié.
Le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) suspend - sur la durée de l’agenda - le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. À contrario, l’absence de dépôt soumet le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.
A lire dans cette rubrique
informations complémentaires
Références
Gouvernement
L’agenda d’accessibilité programmée
Le guide de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (formulaires et CERFA...)
Contact
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
Unité Qualité de la Construction
téléphone : 04 95 32 92 96
courriel : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr