Mis à jour le 22/03/2016

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L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans.

Son dépôt est obligatoire, il se fait en Mairie ou en Préfecture dans un délai de 12 mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal Officiel et se matérialise par un formulaire Cerfa simplifié.

Le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) suspend - sur la durée de l’agenda - le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. À contrario, l’absence de dépôt soumet le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.

 
 
 

Références

Gouvernement
- L’agenda d’accessibilité programmée
- Le guide de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (formulaires et CERFA...)


Contact

Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
Unité Qualité de la Construction
téléphone : 04 95 32 92 96
courriel  : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr

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