Bail à la ferme

Mis à jour le 28/11/2023
Références : Articles 1763 et suivants du Code civil et Articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Documents :

fixant les tables d’amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit.

constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2023.

Fiche sur le site officiel d'information administrative pour les entreprises